RÈGLEMENT INTÉRIEUR

I – PRÉAMBULE 

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits  et participants aux différentes formations organisées par l’organisme de formation dans le but de permettre  un fonctionnement régulier des formations proposées. 

Définitions : 

  • La SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE sera dénommée ci-après “l’organisme de formation” ; 
  • Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après “stagiaires” ;
  • Le Président Directeur Général de l’organisme de formation sera ci-après dénommé “le responsable de l’organisme de formation”. 

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1 

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent  Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la  réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment  les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. 

III – CHAMP D’APPLICATION 

Article 2 : Personnes concernées 

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par  l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré  comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par  l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de  ce dernier. 

Article 3 : Lieu de la formation 

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les  dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de  formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. 

 

 

IV – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 

Article 4 : Règles générales 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes  générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois,  conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un  règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier  règlement. 

Article 5 : Boissons alcoolisées et substances illicites 

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y  introduire des boissons alcoolisées et autres substances illicites. 

Article 6 : Interdiction de fumer 

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de  l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de  formation.

Article 7 : Lieux de restauration 

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit,  sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas  dans les salles où se déroulent les stages. 

Article 8 : Consignes d’incendie 

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et  notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux  de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans  délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en  vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être  scrupuleusement respectées. 

Article 9 : Accident 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré  par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de  formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant  qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration  par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. 

V – DISCIPLINE 

Article 10 : Tenue et comportement 

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement  correct à l’égard de toute personne présente. 

Article 11 : Horaires de stage 

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par  la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve,  dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en  fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par  l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il  est préférable pour le stagiaire d’en avertir le responsable de formation. Par ailleurs, une fiche de présence  doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du  stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme  de formation. 

Article 12 : Accès aux locaux de l’organisme ou du lieu d’accueil. 

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne  peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être  accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…),  d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre, des  détériorations et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage. 

Article 13 : Usage du matériel 

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.  Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres  fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du  stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à  l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

Article 14 : Enregistrements 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. 

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits  d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. 

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels  des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation. 

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires 

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet  d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du  travail reproduit à la suite.

Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le  directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire  considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la  présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les  amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au  préalable des griefs retenus contre lui. 

Article R6352-5 : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il  est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet  de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l’entretien, le stagiaire  peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la  sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. 

 Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. 

Article R6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion  temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans  que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été  observée. 

 

Article R6352-8 : Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise : 1º L’employeur,  lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation  d’une entreprise ; 2º L’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO) qui a pris en charge les dépenses  de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ; 3º  L’opérateur de compétences (OPCO) qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié  le stagiaire. 

VI – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES 

Article 18 : Représentation des stagiaires 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et  d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles,  sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. L’organisme de formation  organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures  après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de  formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les  délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour  quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont  cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les  conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute  suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans  l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces  matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. 

VII – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles 1 définit les conditions  dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués et impose une utilisation  des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitée aux stricts besoins d’une entreprise ou  de tout autre organisme. Ainsi, toute information se rapportant directement ou indirectement à une  personne physique ne peut être utilisée que de manière transparente et en respectant les droits des  personnes concernées. 

L’entreprise a désigné un délégué à la protection des données personnelles qui a pour mission d’informer,  de conseiller et de veiller à la conformité des traitements à la réglementation en matière de données  personnelles. Il doit être consulté préalablement à la création d’un traitement et veille au respect des droits  des personnes (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation du  traitement). En cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice de ces droits, les personnes concernées  peuvent saisir le délégué à la protection des données personnelles. 

 

Chaque collaborateur est soumis à une obligation de confidentialité pour l’ensemble des données  personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions. 

1Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la  protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

Tout usage ou utilisation illicite de ces données par l’un des collaborateurs constituerait une violation de la  réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment du RGPD, et serait  passible de sanctions pour l’entreprise et pour le salarié ou collaborateur. 

VIII – ENTRÉE EN APPLICATION 

Article 19 : Entrée en application 

Le présent règlement intérieur entre en application dès l’entrée en formation du stagiaire.  Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire. 

Je reconnais m’engager et suivre l’action choisie avec assiduité et que je pourrais être renvoyé de tout ou  partie de l’action si je venais à manquer de respect envers les intervenants, les stagiaires et le lieu  d’accueil ainsi que pour des raisons pédagogiques dont le formateur serait seul juge. 

Je reconnais qu’il me sera demandé la plus grande confidentialité sur ce qui sera exprimé par les  stagiaires tout au long des actions. 

Je reconnais qu’il me sera demandé lors des actions d’adopter envers les stagiaires une attitude de non jugement et de non-critique même celles dites constructives. 

Je reconnais qu’il ne me sera pas exigé, pour quelque motif que ce soit, de m’exprimer sur mes convictions  religieuses, politiques et/ou personnelles. 

Je reconnais que les certifications de formation ne pourront m’être accordées que sur démonstration de mes compétences techniques, d’une attitude sérieuse, rigoureuse et morale respectueuse de  l’enseignement dispensé. Je reconnais au(x) formateur(s) le choix plein et entier de la manière dont seront délivrées les actions et le droit de solliciter d’autres intervenants pour l’animation d’une partie du  programme. 

Je reconnais que les actions sont à but professionnel et/ou personnel et ne sont en rien des thérapies, ni individuelles ni de groupe. Plus particulièrement je suis conscient que ces actions n’ont aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. 

 

En m’inscrivant à cette action, je déclare avoir pris connaissance, accepté et signé les conditions générales de vente, le règlement intérieur, ainsi que les conditions générales d’engagement de l’organisme SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE. 

Le tout ayant valeur de contrat. 

Fait à ………………………….

Le ………………………………

Nom et prénom : …………………………………….

Signature :