Conditions Générales de Vente

Version juin 2021

I   – CONTRAT

 

1.1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE et excluent l’application de toute autre

 

1.2 – Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353- 3 à L6353-7 du Code du

 

1.3 – Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise.

 

II  – INSCRIPTIONS / REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

 

2.1 – Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

 

2.2 – Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la

 

2.3 – Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation

 

2.4 – L’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y

 

III  – RÈGLEMENT DE LA FORMATION

 

3.1 – Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

 

3.2 – Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation a SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

 

3.3 – Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle ..), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

 

IV.  OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

 

4.1 – Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur, aux conditions générales de vente et au contrat d’engagement de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET

 

4.2 – Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

 

4.3 – L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE ne puisse être recherché ou inquiété.