Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I – CONTRAT 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE et excluent l’application de toute autre disposition. 

1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353- 3 à L6353-7 du Code du travail. 

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation SASU ELFE  COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande  signé par l’entreprise. 

II – INSCRIPTIONS / REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS 

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. 

2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. 

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

2.4 L’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 

III – RÈGLEMENT DE LA FORMATION 

3.1 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. 

3.2 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation a SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE au moment de  l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture. 

3.3 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée  impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge  ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes  publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle emploi…), le stagiaire ou, selon le cas,  l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. 

  1. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire  reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit  en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL  ET ASSISTANCE. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé  et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur, aux conditions générales de  vente et au contrat d’engagement de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET  ASSISTANCE. 

4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il  s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est  entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du  contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le  règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise  en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de  délivrance de l’attestation de stage. 

4.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la  durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels,  immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés  au préjudice de l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE. Il s’oblige  également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré  l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE pour tous les agissements  préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de  renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation SASU ELFE COACHING CONSEIL ET  ASSISTANCE ne puisse être recherché ou inquiété. 

  1. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

5.1 L’organisme formateur SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE met à disposition les  moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il  est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de  formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit  notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas  strictement liées et nécessaires à sa formation. 

5.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent  de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter  atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer,  reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, Cédéroms, DVD mis à sa disposition pour  les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce  soit des données propres au centre de formation. 

  1. FRAIS ANNEXES

6.1 Les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires ne sont pas à la charge de l’organisme  SASU ELFE COACHING CONSEIL ET ASSISTANCE.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES 

7.1 Réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@elfeconsulting.fr

SASU ELFE COACHING CONSEILS & ASSITANCE s’efforcera de vous répondre dans les 72H.

7.2 Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforcent d’apporter une  solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du  contrat.

Se rapprocher de notre médiateur : CNPMEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond Tél. : 09 88 30 27 72 –  www.cnpm-mediation-consommation.eu

 Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige au seul tribunal de  Saint-Denis de la Réunion.